Statuts

TITRE I : DENOMINATION –SIEGE SOCIAL

Art. 1

La société revêt la forme d'une association sans but lucratif. Elle est dénommée Ombrage Tennis Club asbl, en abrégé Ombrage TC.

Art. 2

Son siège social est établi en région de Bruxelles – Capitale et plus précisément à l’adresse suivante :  avenue Parmentier 81 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre.

Art. 3 

L’association loue aux stations de Plein Air les parcelles reprises dans le bail qui les lie. Tout ce qui a été construit sur ces parcelles appartient à l’association (terrains de tennis, grillages, club house, mobilier vestiaires).

TITRE II : OBJET – BUT - DUREE

Art. 4

L’association a pour but désintéressé, la promotion du sport en général et du Tennis en particulier.

Art. 5

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association se donne pour objets l’organisation d’activités liées à la pratique du tennis, de cours, de compétitions, de formations.
Elle poursuit la réalisation de cet objet par les moyens dont elle dispose et notamment :

  1. la participation aux championnats, tournois organisés par ou sous l’égide de la Fédération,
  2. la location, la mise en état, l’entretien et l’exploitation de terrains de sport ;
  3. l’organisation de soirée et de souper,
  4. la création et l’exploitation du bar et du restaurant,
  5. la création et la vente éventuelle de revues et/ou publications sportives, de merchandising.

Art. 6

La durée de l’association est limitée à la durée du bail qui lui est consenti par « Les Stations de Plein Air ». Elle prendra fin de plein droit à l’expiration du bail actuel si celui-ci n’est pas renouvelé. Elle peut être dissoute à tout moment.

TITRE III : MEMBRES

Section 1 : Admission

Art. 7

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts. Les membres effectifs et adhérents ont l’obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

Art. 8

§1er

Sont membres adhérents :
Tous ceux qui participent aux activités de l’association, après avoir satisfait aux obligations d’affiliation imposées par l’organe d’administration, conformément aux prescriptions de la fédération.

Sont membres effectifs :

  1. les fondateurs
  2. tous membres adhérents âgées de minimum dix-huit ans et admis comme membres effectifs conformément au §2ème du présent article.

§2ème Admission comme membre effectif :

Pour être admis comme membre effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'alinéa précédent, doit obtenir l'agrément de l’Assemblée Générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, ainsi que son Curriculum-Vitae.

L’organe d’administration a également la possibilité de proposer des candidats parmi les membres adhérents âgés de minimum 18 ans pour devenir membre effectif. Ces candidatures devront obtenir l’agrément de l’Assemblée Générale. A cette fin, L’organe d’administration adressera au candidat, par courrier ou par mail, sa volonté de le proposer comme membre effectif, permettant à ce dernier d’accepter ou de refuser la proposition.

Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première Assemblée Générale qui suit.
Dans les huit jours après que l’Assemblée Générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’Assemblée Générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est sans recours.

§3ème Admission comme membre adhérent

Est admis comme membre adhérent, la personne qui participe aux activités de l’association, après avoir satisfait aux obligations d’affiliation imposées par l’organe d’administration, conformément aux prescriptions de la fédération. L’organe d’administration peut refuser la demande d’adhésion d’un nouveau membre.

Section 2 : Droits et obligations des membres adhérents

Art. 9

Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts, dont notamment, le droit d’être présent à l’Assemblée Générale mais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l’association offre à ses membres et l’obligation de respecter les statuts et règlements de l'association. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée.

Section 3 : Démission, exclusion, suspension

Art. 10

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer de l’association à tout moment en adressant par écrit leur démission à l’organe d’administration.

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste, De même, un membre effectif qui ne se présente pas, ou ne se fait pas représenter, à 2 Assemblées Générales consécutives perd automatiquement sa qualité de membre effectif et redevient membre adhérant de l’association.

Un membre effectif ou adhérent peut être proposé à l’exclusion par l’organe d’administration lorsque ce membre s’est rendu coupable d’une infraction aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance. L’exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l’Assemblée Générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre adhérent est de la compétence de l’organe d’administration.
En attendant la décision de l’Assemblée Générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, l’organe d’administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par l’organe d’administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l’organe d’administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l’organe d’administration, les droits du membre effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’Assemblée Générale avant que celle-ci ne statue. Ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil de son choix.
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée.
La sanction est dûment motivée.

Art. 11

Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 12

L’organe d’administration tient à jour le registre UBO.

TITRE IV : COTISATIONS

Art. 13

Les membres (effectifs et adhérents) paient une cotisation annuelle (éventuellement identique pour toutes les catégories de membres).
Le montant de cette cotisation annuelle ne pourra être supérieur à 600 € et est fixé par L’organe d’administration et approuvé par l’Assemblée Générale.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art. 14

L’Assemblée Générale est composée des membres effectifs.

Art. 15

L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment de sa compétence exclusive :

  1. la modification des statuts,
  2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée,
  3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération,
  4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires,
  5. l'approbation des comptes annuels et du budget,
  6. la dissolution de l'association,
  7. l’exclusion d'un Membre Effectif,
  8. la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée,
  9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
  10. tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.

Art. 16

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l’exercice social, soit le 2ème mardi de décembre.
L’association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Art. 17

L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’Assemblée Générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l’association l'exige ou lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L’organe d’administration ou, le cas échéant, Le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Art. 18

Chaque membre effectif dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d’une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.

Art. 19

L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’organe d’administration et à défaut par le Vice-Président (ou à défaut, par l’administrateur présent le plus âgé).

Art. 20

L’Assemblée Générale délibère valablement si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées ; sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 21

Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale sont consignés dans un registre tenu au siège ou d’une manière digitale. Ils sont signés par le Président de l’Assemblée Générale et le Secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.

TITRE VI : ADMINISTRATION

Art. 22

L’association est gérée par un organe d’administration.
L’organe d’administration est composé de minimum 3 personnes et de maximum 7 au plus, nommées par l’Assemblée Générale parmi les membres effectifs qui se sont portés candidat. Leur mandat est d’une durée de 2 ans, et en tout temps révocables par l’Assemblée Générale.
Tout administrateur est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit à l’organe d’administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Art. 23

En cas de vacances au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 24

L’organe d’administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 25

L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire aussi souvent que l’intérêt de l’association le demande, ainsi que sur demande de deux membres au moins de l’organe. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule procuration.

Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes. Quand il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Art. 26

L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence de l’organe d'administration.

Art. 27

L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Art. 28

L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision de l’organe d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.

Art. 29

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art. 30

Le Secrétaire- et, en son absence le Président- est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Art. 31

Les actes qui engagent l’association sont signés par le Président et le trésorier, et, en l’absence de ceux-ci, par un autre membre de l’organe d’administration.
La correspondance courante, les actes de gestion journalière, les quittances et décharges envers l’administration des chemins de fer, postes et télégraphes pourront ne porter qu’une seule signature de l’administrateur délégué à cette fin par l’organe d’administration.

TITRE VII : Comptes et budgets

Art. 32

L’exercice social commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables.  L’organe d’administration établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de budget pour l'exercice social suivant à l'Assemblée Générale annuelle.

Art. 33 : Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par les dons, sponsoring, legs et les revenus de ses activités.

Art. 34 : Dissolution - liquidation

§1. Dissolution

L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

§2. Liquidateurs

En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les Administrateurs en fonction seraient désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

§3. Affectation de l'actif net

En cas de dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet. 

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 35

En complément des statuts, l’organe d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’organe d’administration statuant à la majorité absolue.

Art. 36

L’exploitation du bar et du restaurant pourra être cédée à une tierce personne moyennant une compensation financière à définir entre les parties. L’exploitant devra se conformer aux lois en vigueur.

Art. 37

L’organisation et la dispense des cours de tennis pourra être confiée à une personne ou à une société indépendante au club. Celle-ci devra alors exercer ses activités en se conformément aux lois en vigueur.

Art. 38

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Art. 39

Le bail qui lie l’association aux Stations de Plein Air définit les responsabilités en matière de réparations locatives et d’entretien des parcelles louées.

TITRE VIII : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET SECURITE DES SPORTIFS

Art. 40

Le Règlement d’Ordre Intérieur comprendra notamment les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

Art. 41

L’association doit transférer à tous ses membres ainsi qu’aux parents ou personnes investies de l’autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans:

  1. le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l’utilisation de substances et moyens visés au point 2
  2. la liste de ces substances et moyens interdits en vertu de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté Française
  3. les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d’infraction à cette législation.

Art. 42

L’association a l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de l’organisation.

Art. 43

L’association a l’obligation d’informer ses membres des dispositions statutaires de sa fédération concernant :

  1. les droits et devoirs réciproques des membres et des clubs ;
  2. les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d’application ;
  3. l’exercice du droit à la défense et à l’information, préalable à toute sanction éventuelle.

Art. 44

L’association a également l’obligation de communiquer à tous ses membres un sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle elle est affiliée ainsi qu’un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des contrats d’assurance conclus au profit des sportifs.
L’ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d’assurance dont question ci-dessus sont tenus à la disposition des membres au siège de l’association.